Instantané de mon cerveau

Les peines planchers, LA mesure qui devrait réduire inéluctablement la délinquance jusqu’à la réduire à néant… Vous y croyez ? Pas moi.

 

Déjà, croire que les magistrats vont appliquer la loi est tout simplement d’une naïveté déconcertante. Pourquoi ? Non, pas parce que ce sont des gauchistes laxistes irresponsables qui se moquent de tout, mais tout simplement à raison du taux de surencombrement des prisons françaises. Comment peut-on sérieusement promettre à qui que ce soit que notre capacité à incarcérer est suffisante pour une telle loi ? Si les magistrats l’appliquaient à la lettre, il y aurait fort à parier que le texte serait abrogé sous trois mois car les prisons seraient en feu !

 

Cette loi, si elle est votée, se verra donc en grande partie inapplicable, je ne prends même pas la peine de disserter sur le problème de l’individualisation des peines, il est largement commenté. Mais souvenons-nous de Montesquieu : « les lois inutiles affaiblissent les nécessaires ».  Espérons que nous n’aurons pas à vérifier cela.

 

 

 

Hefpé

80% des mineurs qui passent devant le juge pour enfant n'y repasseront jamais. Inefficace la Justice des mineurs?

 

Hefpé

Nicolas Sarkozy a tenu récemment des propos sur la Justice qui ont suscité une certaine polémique. Il stigmatise, à Bobigny, la « démission » de la Justice.

Que faut-il savoir ?

Tout d’abord, sur les divergences de position entre policiers et magistrats ? Et si elles étaient saines en démocratie ? Ces deux institutions fondamentales dans un état de droit, et en démocratie poursuivent en effet un but différent. La Justice a un but fondamental : la sauvegarde des libertés publiques. La police : le maintient de l’ordre public, pour la Justice, ce dernier n’est qu’un instrument pour arriver à la sauvegarde des libertés. Ainsi, il est normal de voir que la police apprécie différemment les peines prononcées par la Justice. Sous le prisme de l’ordre public, si l’on admet que toutes mesures doivent être prise pour le garder, la prison devrait être systématique à court terme au moins. Sous un abord différent –celui des libertés- la prison est une forme ultime de coercition qui doit intervenir pour protéger l’ordre public si c’est le seul moyen d’arriver à le maintenir.

Ensuite, sur le fonctionnement de la Justice, il convient d’apprécier les responsabilités des uns et des autres. Comme le disait Montesquieu, le juge est « la bouche de la loi ». Son pouvoir modérateur fait qu’il est un peu plus, mais réellement, il ne fait qu’appliquer la loi. Quand on reproche à Jean-Pierre Rosencsveig, le président du Tribunal Pour Enfant (TPE) de Bobigny d’être laxiste, il faut savoir de quoi on parle. En effet, les juges pour enfants ont pour mission première d’être les initiateurs d’une nouvelle éducation au fond. La prison pour les mineurs est, on le sait, désastreuse. En effet, elle entraîne des taux de récidive assez conséquents, et si à court terme elle protège l’ordre public, à long terme elle s’avère être désastreuse. Ainsi les libertés publiques s’en trouvent fortement affectées.

 

Les mesures éducatives passent donc prioritaires. Mais ce que M. Sarkozy oublie de préciser, c’est que l’exécution des peines dans notre pays souffre d’un fonctionnement désastreux. Le manque de moyen fait que l’on exécute une peine bien après qu’elle ait été prononcée, ce qui la rend beaucoup moins utile. Si dans la foulée du jugement intervient la sanction, alors on a une politique pénale cohérente. Mais en l’état actuel des effectifs, la politique pénale est largement inefficace du fait de son incapacité à se mettre en mouvement. La responsabilité politique est majeure : ce sont les dirigeants qui affectent les effectifs de magistrats et des services d’exécution des peines. Qu’a fait M. Sarkozy pour remédier à cet état de fait ? Rien.

 

A l’entendre, les magistrats sont responsables de l’augmentation de la délinquance. En réalité, ils ne font que la constater. Quand le parquet de Bobigny reçoit deux fois plus d’appel que son équivalent parisien, sans plus de moyen, il ne faut pas s’étonner que les affaires ne reçoivent pas le traitement adéquat.

 

Contrairement à ce qu’il affirme, les statistiques de la délinquance sont catastrophiques. Elles ne font que laisser apparaître une hausse des violences aux personnes, ce qui est le plus inquiétant. Pourquoi ? Parce que, justement, il n’a pas donné les moyens à la Justice de faire son travail. Il ne donne pas les moyens aux auxiliaires de justice d’agir et de suivre les dossiers qui leurs sont soumis.

Dans certaines villes de Seine-Saint-Denis, alors qu’il y avait deux voitures de police la nuit sous le gouvernement Jospin, il n’en reste qu’une sous l’empire de la politique de M. Sarkozy. Il suffit d’un accident de la circulation pour que le service public de la sécurité soit anéanti.

Parlons maintenant de la police de proximité. Supprimée purement et simplement. Elle qui connaissait les quartiers, qui connaissait les habitants, qui pouvait discuter, créer un lien social entre la force publique et les quartiers sensibles est maintenant supprimée. Dès lors, on peut comprendre une partie de la baisse de la délinquance. Les victimes ne voyaient plus les policiers, elles n’allaient dès lors porter plainte que pour les infractions les plus graves. Et on peut réellement craindre l’ampleur du chiffre noir, toutes les infractions qui ne sont pas communiqués aux services de police. Si ces services sont moins présents, il est normal qu’ils reçoivent moins de plainte.

La démagogie de M. Sarkozy montre bien que c’est là son seul moyen de se faire élire. En agissant sur la méconnaissance de la situation réelle du peuple français, en se basant sur une des media qui ne délivrent que partiellement la réalité du terrain. Car la répression et l’emprisonnement chez les mineurs n’ont qu’une conséquence : augmenter leur violence. La prison n’est pas une solution pour eux, en tout cas en l’état actuel de l’institution pénitentiaire.

M. Sarkozy veut faire croire que c’est la seule solution, mais malheureusement, il semblerait que ce n’est que pour satisfaire ses ambitions personnelles : atteindre les plus hautes sphères du pouvoir.

Un dernier point : M. Clément, garde des sceaux, nous informe qu’il va augmenter les effectifs d’éducateurs pour le TPE de Bobigny. Encore une fois, cela ne semble être que de la poudre aux yeux, ou en tout cas une solution très partielle. Le nombre de magistrats dans notre pays est trois fois moindre qu’en Allemagne, il est équivalent à 1918, avec un contentieux qui dans tous les domaines a explosé en un siècle, alors augmenter le nombre d’éducateurs c’est bien, mais n’oubliez pas les magistrats !

Hefpé

Les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :

« Article 398

(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 6 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 58 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994)

(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 18 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 36 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 6 mars 1995)

(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 7 Journal Officiel du 24 juin 1999)

Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges.

Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal de grande instance peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats. Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au tribunal de grande instance, en commençant par le plus ancien du rang le plus élevé.

Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1 sauf si la peine encourue, compte tenu de l'état de récidive légale du prévenu, est supérieure à cinq ans d'emprisonnement, il est composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.

La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal de grande instance selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres de ce tribunal ; s'il y a lieu, le président du tribunal correctionnel répartit les affaires entre ces magistrats.

Les décisions prévues au présent article sont des mesures d'administration non susceptibles de recours.

Article 398-1

(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973)

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 32 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 37 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 6 mars 1995)

(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 18 Journal Officiel du 23 juillet 1996)

(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 66 X Journal Officiel du 11 juillet 2001)

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 41 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 3 IV, art. 33 I Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 129, art. 130 Journal Officiel du 10 mars 2004)

Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 :

1º Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

2º Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1, 223-1 et 434-10 du code pénal ;

3º Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;

4º Les délits prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense ;

5º Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1º à 13º), 222-13 (1º à 13º), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11 311-3, 311-4 (1º à 8º), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8, premier alinéa, 433-10, premier alinéa, et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;

6º Les délits prévus par le code rural en matière de chasse, de pêche et de protection de la faune et de la flore et les délits prévus par le décret-loi du 9 janvier 1852 en matière de pêche maritime ;

7º Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts ;

7º bis Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ;

8º Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse.(…) »

Cela signifie que dans le cadre du tribunal correctionnel (qui juge les délits), au lieu de trois magistrats, il ne peut y en avoir qu’un seul pour juger les délits énumérés à l’article 398-1 du CPP.  Le principe de collégialité est donc remis en question de manière limitative certes, mais pas négligeable, pour des délits dont la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

 

Ce principe est relativement récent. Et le législateur qui l’a mis en place avait à cœur d’accélérer le travail de la justice, un seul juge c’est moins contraignant, moins solennel, ça libère d’autres magistrats. Peu importe si la décision est susceptible de baisser en qualité puisque seul, on est moins intelligent qu’à 3, c’est normal, 3 juges c’est la confrontation de 3 conceptions des choses.

Vous l’avez compris, je suis assez attaché à la collégialité.

 

Mais aujourd’hui, revirement chez le législateur : on veut mettre de la collégialité partout. Au cours de l’instruction, et pour la détention provisoire (pour ce dernier exemple j’applaudis pour le cours de l’instruction je suis plus réservé mais pas nécessairement opposé).

Encore un peu de cohérence intellectuelle (mes lecteurs fidèles savent de quoi je parle), un pas en avant, deux en arrière, c’est la politique du gouvernement. On quitte la collégialité, on y revient, dès qu’il y a un drame on comprend que les moyens d’une bonne justice passent avant les économies dangereuses pour tout justiciable.

 

Tout cela pour dire que dans notre pays, nous avons perdu quelques bonnes habitudes, le débat contradictoire est aussi en perte de vitesse (il suffit de se reporter à la procédure du plaider-coupable). D’un côté les mots, de l’autre l’action, on constatera qu’il n’y a pas concordance.

 

Manifestement oui, ils ont oublié.

 

Hefpé

 

PS : aujourd'hui, 7 juin 2006, les magistrats des tribunaux administratifs se mettent en grève contre un projet de réforme gouvernemental visant à instaurer un recours plus fréquent au juge unique, et non à la formation collégiale, on fait des économies où on peux.

Guy Drut amnistié !

Mais il n'y a pas lieu à polémique selon M. de Villepin car c'est un grand champion! Je vais finir par faire une rubrique sur la cohérence intellectuelle, là nous en sommes au point pathologique de non retour. 15 mois avec sursis? Effacé! Pourquoi? Il est membre du Comité international olympique.  C'est profondément affligeant, nous avons un président et un gouvernement qui vivent à des milliers de kilomètres des réalités, qui regardent la France du 20ème étage alors que les gens la vivent au quotidien du rez-de-chaussé.

 Aucun argument valable pour justifier cela. "Les hommes naissent égaux en droit, après ils se démerdent" disait Jean Yanne. Une fois de plus, la Justice (tant l'institution que le principe) bafouée, méprisée.

 

Hefpé 

La gestion inappropriée et grandguignolesque de l’appareil judiciaire à laquelle nous ont habitué les gouvernements successifs (en l’espèce, droit/gauche même combat) porte enfin ses fruits ! Réjouissons-nous citoyens !

Je vous parlais de la stupidité de la loi organique sur les lois de finances qui visait à des économies drastiques dans le secteur judiciaire, laquelle instaure une logique de quota dans les TGI, elle vient de me donner raison (mon ego surdimensionné s’en réjouis !) !

Ces derniers jours, un plongeur dont le témoignage est jugé crédible par le parquet du procureur de la République de Nice (M. Eric de Montgolfier auquel il convient de rendre hommage pour l’ensemble de son action au service de la Justice et même du pays) découvre la tête d’une femme dans un sac, au fond d'un lac. Pris de peur, il lâche le sac, et pour les détails : http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060428.FAP3343.h....

Le secteur est recouvert de blocs de pierre et les policiers sont prévenus trop tard.

Il faudrait pour retrouver ce sac et le corps retirer ces blocs de pierre.

Malheureusement, le procureur de la République ne peut se résoudre à effectuer un tel acte pourtant indispensable à la manifestation de la vérité, en raison de l’insuffisance des fonds alloués à la Justice.

Mesure prise sous un gouvernement de droite, mais la gauche n’ayant rien fait pour la Justice, qui viendra leur faire la leçon ?

Aux urnes citoyens ! Ne laissez pas faire les fossoyeurs de la Justice et de l'Etat de droit !

 

Hefpé

La commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau achève son travail, dans la tourmente d’un « Outreau Bis » où les condamnations sont tombées pour « corruption de mineur », ce qui me met en déroute car je ne retrouve pas ce délit dans le code pénal, tout personne qui peut éclairer de sa lumière ma faible culture juridique est invitée à le faire.

 

Les avocats de la défense crient au scandale, comme ceux des parties civiles, mais vous l’imaginez, pour d’autres raisons. Bref, ils sont aussi clairs et lisibles que le code du commerce (comprenez incompréhensibles).

 

Donc, on va réformer le système judiciaire.

Dans un édito du « Monde », je lis en substance que contrairement à ce que disent nombres de magistrats, ces réformes ne sont pas si gourmandes en moyens qui font déjà cruellement défaut pourtant.

Instaurer plus de collégialité, cela revient à dire qu’il faudra plus de magistrats pour un même dossier, faire plus souvent intervenir des jurés citoyens dans la procédure pénale et notamment pour les questions de détention provisoire, tout cela ne demandera pas de moyens ? Il faut être gonflé, un magistrat il faut le payer, et les jurés reçoivent différentes indemnités…

Vraiment, certains journalistes seraient bien inspirés d’aller faire un tour du côté du code de procédure pénale.

 

Hefpé

Vieux rêve de certains qui tremblent encore lorsque vous leur cité feu Thierry Jean-Pierre, Renaud Van Ruymbecke, Philippe Courroye.

Le juge d’instruction (JI), ou plutôt sa suppression, devrait semble t-il résoudre tous les problèmes. On fait fi des moyens, c’est tellement plus simple.

Le JI, c’est 5 à 10% du contentieux pénal. C’est peu… Et beaucoup à la fois. Peu parce que le JI n’intervient que relativement rarement. Beaucoup en raison de son omniprésence en matière criminelle. En matière délictuelle il est très rare, et je préfère ne même pas parler de son activité contraventionnelle.

 

Sa suppression, et on ne vous le dit pas, ou peu, implique différents inconvénients.

Je n’ai rien contre le parquet, mais son omniprésence est toujours inquiétante. Aux Etats-Unis, elle favorise le copinage avec les forces de l’ordre et de la répression. Le rôle du magistrat n’est pas le même que celui du policier, et le magistrat doit contrôler les activités du policier. Aux Etats-Unis, le parquet préfère ne pas se fâcher avec la police, donc le parquet protège la police. Peu importe les abus de pouvoir, les victimes sont rarement les américains pur souche (relevez vous-même le non sens).

 

Le parquet n’est pas libre. Il est directement sous l’autorité du garde des sceaux. Une grande source d’inquiétude pour les affaires financières notamment. Les partisans de la disparition du JI indiquent qu’une telle suppression sous entend l’indépendance du parquet.

 

Le prix. Une expertise judiciaire, un acte de procédure, c’est cher. Mais au pénal, c’est l’Etat qui paye, puisque le JI n’ordonne des actes qui ne peuvent qu’être utiles à la manifestation de la vérité. Aux Etats-Unis, ce sont les justiciables qui payent les actes qu’ils veulent entreprendre. La suppression du magistrat instructeur impose donc cela. Car l’Etat ne payera pas des actes qui sont susceptibles de relever d’un simple jeu avec la procédure, et même les actes les plus utiles seront à la charge du justiciable. Le risque est donc une Justice à deux vitesses.

 

Et si l’on commençait par donner des moyens aux magistrats ?

 

Hefpé

Avant propos :

Avant toute chose une bonne année à ce qui reprendront le fil de ma pensée longuement interrompue. Mais aussi aux autres, à ceux qui ne me lisent pas, preuve s’il en fallait de mon altruisme.

 

 

Hier, jeudi 19 janvier 2006, M. Sarkozy, ministre de l’intérieur et de l’élection présidentielle, nous invitait lors d’une réunion publique, avec la démagogie qui caractérise son discours, à réfléchir sur la responsabilité des magistrats suite à l’émotion suscitée par l’affaire d’Outreau. Haro sur les magistrats. L’intéressé nous déclarait donc que si l’on affirmait que la responsabilité était collective, on ne pouvait que ne pas établir de responsabilité (heureusement que le même ministre a élargit la notion de bande organisée en droit pénal).

Oui le juge Burgaud doit être entendu, reconnaissons comme l’a fait le juge Philippe Dorcet, que les propos de M. Burgaud tenus à l’Express n’étaient pas très heureux, mais acceptons ce que l’on a refusé aux acquittés d’Outreau : la présomption d’innocence. La presse ne juge pas, le peuple non plus, et pourtant encore combien de remarques sorties du café du commerce ?

Prenons le temps pour établir les responsabilités de chacun.

A dire que seuls les magistrats sont responsables, on dédouane la presse, et les politiques. N’est-il pas coupable aussi M. Sarkozy ? Du manque de moyen cruel, de réaction à l’emporte pièce pour tromper le peuple français ?

Un nouvel Outreau est possible aujourd’hui, il n’y a pas plus de moyen, et cela, seuls les hommes politiques en sont responsables, une chambre de l’instruction ne peut décemment juger 30 dossiers en une après-midi.

 

Et ces hommes politiques, gonflés par une ambition et une soif de pouvoir malsaine vous ont-ils expliqué comment fonctionne la Justice dès 2006 ? Par quotas. Un budget précis pour chaque juridiction, pour chaque année, et on ne le dépasse pas. Donc, si vous êtes confrontez à un magistrat qui vous dit que telle expertise pourrait effectivement être utile à la manifestation de la vérité, mais que cela est trop cher parce que les hommes politiques qui allouent ce budget ne veulent pas mettre un euros de plus, donc on n’effectuera pas cet acte, ne vous étonnez pas, et rappelez vous que M. Sarkozy est responsable, comme tant d’autre, mais sa fonction de parlementaire et ministre devrait l’obliger à essayer de changer les choses. Puisqu’il se refuse à le faire, et préfère caresser le peuple dans le sens du poil, en abusant de son ignorance, il serait temps de le lui faire comprendre, la présidentielle n’étant que l’aboutissement d’un tel phénomène.

 

 

Hefpé

Depuis l’affaire d’Outreau, les critiques à l’intention de la Justice se font vives. Légitimement se disent certains. Peut-être serait-ce vrai si les béotiens ne se mettaient pas en tête de refaire la Justice. En effet, la plupart des critiques proviennent d’une méconnaissance profonde de l’organisation judiciaire, et du droit, des lois de la Républiques, notamment des lois de procédure.

Je ne vais pas ici faire un cours de droit (c’est trop difficile et trop long), mais je vais tenter d’expliciter la procédure pénale, en plusieurs parties, pour que chacun puisse approcher au plus près la vérité qui de toute façon est insaisissable, et oui, nous sommes tous des béotiens.

 

Qu’est-ce que le droit pénal ?

 

C’est une branche mixte du droit français, c'est-à-dire qu’il regroupe une forme de droit public, et de droit privé. Il et toujours enseigné dans les facultés de droit par des juristes privatistes.

Son objet premier est, comme toute branche du droit, la sauvegarde des libertés individuelles. Pour arriver à cette fin dernière, il a également pour objet de préserver l’ordre public, en prévoyant les moyens de la répression de la délinquance.

Le droit pénal français adopte une répartition tripartite des infractions : les contraventions, les délits, et les crimes.

 

*Les contraventions

 

Ce sont les infractions les moins graves, de l’injure non publique à la violence volontaire, elle regroupe 5 classes établies en fonction de la gravité de l’infraction.

L’article 131-12 du code pénal dispose que « les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L’amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droit prévues à l’article 131-14 ; (NDA : confiscation d’armes, immobilisation du véhicule…)

Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17 ».

 

La peine la plus connue est l’amende,

Pour la 1^ère classe : 38€ (ex : contravention d’injure non publique)

Pour la 2^e classe : 150€ (ex : contravention de divagation d’animaux dangereux)

Pour la 3^e classe : 450€ (ex : contravention de menaces de violences)

Pour la 4^e classe : 750€ (ex : contravention de violences légères)

Pour la 5^e classe : 1500€ (ex : contravention de violence volontaires)

 

Les peines prévues par le code pénal sont des peines maximales, le juge exerce un pouvoir modérateur.

C’est le tribunal de police, juridiction pénale du tribunal d’instance qui connaît des contraventions de la 5^e classe, pour les 4 premières classe, c’est la juridiction de proximité. Le tribunal de police statue à juge unique et à charge d’appel.

 

 

 

 

 

*Les délits

 

Les délits sont les infractions un peu plus graves, qui peuvent être sanctionnés par des peines d’emprisonnement et d’amendes. La peine d’emprisonnement maximale encourue est de 10 années, pour un délit comme le trafic de stupéfiants.

Ils sont jugés par le tribunal correctionnel, juridiction pénale du tribunal de grande instance (TGI).

Le tribunal correctionnel statue en formation collégiale (3 magistrats), ou à juge unique pour les infractions prévues à l’article 398-1 du code de procédure pénale.

 

*De la procédure en matière contraventionnelle et délictuelle

 

Dans la plupart des cas, la comparution devant le tribunal se fait par convocation du procureur de la République.

En matière délictuelle, ce dernier a plusieurs possibilités :

-Classer l’affaire sans suite (c’est le principe d’opportunité des poursuites)

-Ouvrir une information judiciaire, c'est-à-dire confier le dossier à un juge d’instruction en cas de dossier compliquer pour rechercher le ou les auteurs de l’infraction.

-Renvoyer devant le tribunal correctionnel.

Ce dernier point fera l’objet d’un développement un peu plus long.

Lorsqu’une infraction est commise, et qu’elle est portée à la connaissance des autorités compétentes, la justice intervient.

Le procureur de la République est destinataire des plaintes, dénonciations, et procès verbaux émanant du ressort dont il a la charge. La plupart sont classées sans suite pour cause de défaut de qualification, ou de preuve de l’infraction.

Lorsque l’auteur est retrouvé, il sera arrêté par les services de police qui le placeront en garde à vue, et en avertiront sans délai le procureur de la République. Ce dernier a plusieurs choix.

 

*La procédure dite « en temps réelle ».

C’est la plus spectaculaire. Le prévenu est placé en garde à vue, et il est jugé dès que possible (le jour même ou le lendemain) par le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale. Le procureur va requérir l’application de la loi au nom de la société. Assez fréquemment, c’est la prison ferme avec mandat de dépôt à l’audience.

 

*La COPJ

La Convocation par Officier de Police Judiciaire est ordonnée par le procureur de la République lorsque le prévenu est encore en garde à vue, le procureur de la République donne une date d’audience à l’OPJ qui établira la convocation.

 

*La citation directe

Une victime porte plainte, le procureur ne renvoie pas devant le tribunal, la victime peut le faire elle-même. En général, le procureur de la République ne prendra pas de réquisitions, jaloux de ses prérogatives qu’il est. Et s’il ne renvoie pas c’est qu’il y a une raison.

 

Je ne parlerai pas des procédures alternatives, ce serait beaucoup trop long.

 

 

 

 

*Les crimes

 

Ce sont les infractions les plus graves, les peines maximales encourues vont de 15 années de réclusion criminelle (viol) à la réclusion criminelle à perpétuité (assassinat).

Ces infractions passent obligatoirement par un juge d’instruction. C’est la cour d’assises qui connaît des crimes. Elle est composée de 3 magistrats professionnels (1 président, 2 assesseurs), et 9 jurés.

 

 

Des magistrats

 

Ils sont tous formés à l’ENM, l’Ecole Nationale de la Magistrature, recrutés sur un concours assez inaccessible.

Ils sont divisés en deux corps : les magistrats du siège, ce sont les juges, qui connaîtront des affaires sur le fond et sur la forme, et qui rendront la justice.

Les magistrats du parquet (procureurs) qui sont à l’origine de l’action publique, ils requièrent l’application de la loi devant les juridictions.

 

Tout cela est bien théorique, avant de juger la justice il faut la connaître. Il faut avoir vu une audience, il faut connaître le droit et l’esprit du droit pour comprendre le sens des décisions, avant de dire qu’il n’y a pas de justice. Parce que la loi n’est pas réduite à la morale, il faut en connaître l’esprit pour la comprendre, il faut prendre du recul, connaît les conditions de travail de la justice et des magistrats, des greffiers, des avocats, leur rôle exacte. Pour comprendre. Souvenons- nous des mots de Jacques Monod : « Je cherche à comprendre ».

 

Hefpé